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Loi fédérale
sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce
(Loi sur le travail, LTr1)

du 13 mars 1964 (État le 1 septembre 2023)er

1 Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 21 déc. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2903; FF 2007 40514059).

Art. 58102

Qual­ité pour re­courir

 

Les as­so­ci­ations des em­ployeurs et des trav­ail­leurs in­téressés ont égale­ment qual­ité pour re­courir contre les dé­cisions des autor­ités can­tonales et fédérales.

102 Nou­velle ten­eur selon le ch. 98 de l’an­nexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 200621971069; FF 2001 4000).