Loi fédérale
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Art. 59103
6. Dispositions pénales Responsabilité pénale de l’employeur 1 Est punissable l’employeur qui enfreint les prescriptions sur:
2 L’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif104 est applicable. 103Nouvelle teneur selon le ch. 9 de l’annexe à la LF du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents, en vigueur depuis le 1er janv. 1984 (RO 1982 16761724art. 1 al. 1; FF 1976 III 143). |