Loi fédérale
|
Art. 61106
Peines 1 L’employeur est passible d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus. 2 Le travailleur est passible de l’amende. 106Nouvelle teneur selon l’art. 333 du code pénal (RS 311.0), dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787). |