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Loi fédérale
sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce
(Loi sur le travail, LTr1)

du 13 mars 1964 (État le 1 septembre 2023)er

1 Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 21 déc. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2903; FF 2007 40514059).

Art. 62

Code pén­al et pour­suite pénale

 

1 Les dis­pos­i­tions spé­ciales du code pén­al suisse107 sont réser­vées.

2 La pour­suite pénale in­combe aux can­tons.