Loi fédérale
sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce
(Loi sur le travail, LTr¹)

Sont en par­ticuli­er réser­vées:

a.

la lé­gis­la­tion fédérale sur la form­a­tion pro­fes­sion­nelle, sur la préven­tion des ac­ci­dents et des mal­ad­ies pro­fes­sion­nelles et sur la durée du trav­ail et du re­pos des con­duc­teurs pro­fes­sion­nels de véhicules auto­mo­biles;

b.¹¹⁴

les dis­pos­i­tions fédérales, can­tonales et com­mun­ales sur les rap­ports de ser­vice de droit pub­lic; toute­fois, les pre­scrip­tions en matière de pro­tec­tion de la santé, de temps de trav­ail et de re­pos ne peuvent faire l’ob­jet de dérog­a­tions qu’en faveur des trav­ail­leurs;

c.

les pre­scrip­tions de po­lice fédérales, can­tonales et com­mun­ales, not­am­ment celles qui con­cernent la po­lice des con­struc­tions, la po­lice du feu, la po­lice sanitaire et la po­lice des eaux, ain­si que le re­pos domin­ic­al et les heures d’ouver­ture des en­tre­prises de vente au dé­tail, des res­taur­ants et cafés et des en­tre­prises de spec­tacle.