Loi fédérale
sur le principe de la transparence dans l’administration
(Loi sur la transparence, LTrans)

¹ La de­mande d’ac­cès à des doc­u­ments of­fi­ciels est ad­ressée à l’autor­ité qui les a produits ou qui les a reçus en tant que des­tinataire prin­cip­al de la part de tiers qui ne sont pas sou­mis à la présente loi.

² Le Con­seil fédéral peut pré­voir une procé­dure spé­ciale pour l’ac­cès aux doc­u­ments of­fi­ciels des re­présent­a­tions suisses à l’étranger et des mis­sions auprès d’or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales.

³ La de­mande doit être for­mulée de man­ière suf­f­is­am­ment pré­cise.

⁴ Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités de la procé­dure:

a.

il tient compte des be­soins par­ticuli­ers des mé­di­as;

b.

il peut pré­voir d’autres mod­al­ités d’ac­cès lor­squ’un grand nombre de de­mandes portent sur les mêmes doc­u­ments;

c.

il peut pro­longer les délais de traite­ment des de­mandes né­ces­sit­ant un sur­croît im­port­ant de trav­ail.