Loi fédérale
sur le principe de la transparence dans l’administration
(Loi sur la transparence, LTrans)

¹ Toute per­sonne peut dé­poser une de­mande en mé­di­ation:

a.

lor­sque sa de­mande d’ac­cès à des doc­u­ments of­fi­ciels est lim­itée, différée ou re­fusée;

b.

lor­sque l’autor­ité n’a pas pris po­s­i­tion sur sa de­mande dans les délais;

c.

lor­sque l’autor­ité, après l’avoir en­ten­due selon l’art. 11, en­tend ac­cord­er l’ac­cès aux doc­u­ments mal­gré son op­pos­i­tion.

² La de­mande en mé­di­ation est dé­posée par écrit auprès du Pré­posé fédéral à la pro­tec­tion des don­nées et à la trans­par­ence dans un délai de 20 jours à compt­er de la date de ré­cep­tion de la prise de po­s­i­tion de l’autor­ité ou à l’échéance des délais fixés à l’autor­ité pour pren­dre po­s­i­tion.

³ Lor­sque la mé­di­ation aboutit, l’af­faire est classée.