Loi fédérale
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Art. 13 Médiation
1 Toute personne peut déposer une demande en médiation:
2 La demande en médiation est déposée par écrit auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception de la prise de position de l’autorité ou à l’échéance des délais fixés à l’autorité pour prendre position. 3 Lorsque la médiation aboutit, l’affaire est classée. |