Loi fédérale
sur le principe de la transparence dans l’administration
(Loi sur la transparence, LTrans)

En vertu de la présente loi, le Pré­posé fédéral à la pro­tec­tion des don­nées et à la trans­par­ence (pré­posé) selon l’art. 26 LPD¹⁰ a en par­ticuli­er les tâches et com­pétences suivantes:

a.

con­duire la procé­dure de mé­di­ation (art. 13) et for­muler une re­com­manda­tion (art. 14) lor­sque la mé­di­ation n’aboutit pas;

b.

in­form­er d’of­fice ou à la de­mande de par­ticuli­ers ou d’autor­ités sur les mod­al­ités d’ac­cès à des doc­u­ments of­fi­ciels;

c.

pren­dre po­s­i­tion sur les pro­jets d’act­es lé­gis­latifs fédéraux ou les mesur­es de la Con­fédéra­tion qui touchent fon­da­mentale­ment au prin­cipe de la trans­par­ence.