Loi fédérale
sur le principe de la transparence dans l’administration
(Loi sur la transparence, LTrans)

du 17 décembre 2004 (Etat le 19 août 2014)


Open article in different language:  DE  |  IT  |  EN
Art. 20 Droit d’obtenir des renseignements et de consulter les documents

1 Le pré­posé a ac­cès aux doc­u­ments of­fi­ciels dans le cadre de la procé­dure de mé­di­ation, même si ceux-ci sont secrets.

2 Le pré­posé et son secrétari­at sont sou­mis au secret de fonc­tion dans la même mesure que les autor­ités dont ils con­sul­tent les doc­u­ments of­fi­ciels ou dont ils ob­tiennent des ren­sei­gne­ments.

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden