Loi fédérale
sur le principe de la transparence dans l’administration
(Loi sur la transparence, LTrans)

¹ On en­tend par doc­u­ment of­fi­ciel toute in­form­a­tion:

a.

qui a été en­re­gis­trée sur un quel­conque sup­port;

b.

qui est détenue par l’autor­ité dont elle émane ou à laquelle elle a été com­mu­niquée, et

c.

qui con­cerne l’ac­com­p­lisse­ment d’une tâche pub­lique.

² Sont égale­ment réputés doc­u­ments of­fi­ciels les doc­u­ments pouv­ant être ét­ab­lis par un traite­ment in­form­at­isé simple sur la base d’in­form­a­tions en­re­gis­trées sat­is­fais­ant aux con­di­tions énon­cées à l’al. 1, let. b et c.

³ Ne sont pas con­sidérés comme des doc­u­ments of­fi­ciels les doc­u­ments:

a.

qui sont com­mer­cial­isés par une autor­ité;

b.

qui n’ont pas at­teint leur st­ade défin­i­tif d’élab­or­a­tion, ou

c.

qui sont des­tinés à l’us­age per­son­nel.