Loi fédérale
sur le principe de la transparence dans l’administration
(Loi sur la transparence, LTrans)

¹ Toute per­sonne a le droit de con­sul­ter des doc­u­ments of­fi­ciels et d’ob­tenir des ren­sei­gne­ments sur leur con­tenu de la part des autor­ités.

² Elle peut con­sul­ter les doc­u­ments of­fi­ciels sur place ou en de­mander une copie. La lé­gis­la­tion sur le droit d’auteur est réser­vée.

³ Si les doc­u­ments of­fi­ciels ont déjà été pub­liés par la Con­fédéra­tion sur papi­er ou sous forme élec­tro­nique, les con­di­tions énon­cées aux al. 1 et 2 sont réputées re­m­plies.