Loi fédérale
sur le principe de la transparence dans l’administration
(Loi sur la transparence, LTrans)

¹ L’autor­ité prend po­s­i­tion aus­sitôt que pos­sible, mais au plus tard dans un délai de 20 jours à compt­er de la date de la ré­cep­tion de la de­mande.

² Ce délai peut être ex­cep­tion­nelle­ment pro­longé de 20 jours lor­sque la de­mande d’ac­cès porte sur un grand nombre de doc­u­ments ou sur des doc­u­ments com­plexes ou dif­fi­ciles à se pro­curer. Il est pro­longé de la durée né­ces­saire lor­sque la de­mande porte sur des doc­u­ments of­fi­ciels dont la con­sulta­tion est sus­cept­ible de port­er at­teinte à la sphère privée de tiers.¹¹

³ Lor­sque la de­mande porte sur des doc­u­ments of­fi­ciels dont la con­sulta­tion est sus­cept­ible de port­er at­teinte à la sphère privée de tiers, l’autor­ité diffère l’ac­cès jusqu’à droit con­nu.¹²

⁴ L’autor­ité in­forme le de­mandeur, en mo­tivant som­maire­ment sa prise de po­s­i­tion, lor­sque le délai est pro­longé ou le droit d’ac­cès lim­ité ou re­fusé. La lim­it­a­tion ou le re­fus du droit d’ac­cès et son mo­tif sont com­mu­niqués par écrit.