Loi fédérale
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Art. 16 Recours 17
1 La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale. 2 Les autorités de recours ont aussi accès aux documents officiels protégés par le secret. 17 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 20014000). |