Loi fédérale
sur le principe de la transparence dans l’administration
(Loi sur la transparence, LTrans)

¹ La procé­dure d’ac­cès aux doc­u­ments of­fi­ciels n’est pas sou­mise au paiement d’un émolu­ment.¹⁹

² à titre ex­cep­tion­nel, l’autor­ité peut per­ce­voir un émolu­ment lor­sque la de­mande d’ac­cès né­ces­site un sur­croît im­port­ant de trav­ail de sa part. Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités et fixe le tarif des émolu­ments en fonc­tion des frais ef­fec­tifs. L’autor­ité in­forme le re­quérant au préal­able si elle en­vis­age de pré­lever un émolu­ment, et lui en com­mu­nique le mont­ant.²⁰

³ Les procé­dures de mé­di­ation (art. 13) et de dé­cision (art. 15) ne sont en aucun cas sou­mises au paiement d’un émolu­ment.²¹

⁴ La re­mise de rap­ports, de bro­chures ou d’autres im­primés et sup­ports d’in­form­a­tion, peut, dans tous les cas, être sub­or­don­née au paiement d’un émolu­ment.