Loi fédérale
sur le principe de la transparence dans l’administration
(Loi sur la transparence, LTrans)


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Art. 19 Evaluation

1 Le PFP­DT évalue l’ap­plic­a­tion, l’ef­fica­cité et en par­ticuli­er les coûts en­gendrés par la mise en œuvre de la présente loi; il en fait régulière­ment rap­port au Con­seil fédéral.

2 Il sou­met au Con­seil fédéral un premi­er rap­port sur les coûts de mise en œuvre de la présente loi dans un délai de trois ans à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de celle-ci.

3 Les rap­ports du PFP­DT sont pub­liés.

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