Loi fédérale
sur le principe de la transparence dans l’administration
(Loi sur la transparence, LTrans)

¹ La présente loi s’ap­plique:

a.

à l’ad­min­is­tra­tion fédérale;

b.

aux or­gan­ismes et per­sonnes de droit pub­lic ou de droit privé ex­térieurs à l’ad­min­is­tra­tion fédérale, dans la mesure où ils édictent des act­es ou rendent en première in­stance des dé­cisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive (PA)³;

c.

aux Ser­vices du Par­le­ment.

² La présente loi ne s’ap­plique pas à la Banque na­tionale suisse ni à l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers.⁴

³ Le Con­seil fédéral peut sous­traire au champ d’ap­plic­a­tion de la loi d’autres unités de l’ad­min­is­tra­tion fédérale ain­si que d’autres or­gan­ismes et per­sonnes ex­térieurs à l’ad­min­is­tra­tion fédérale:

a.

si l’ac­com­p­lisse­ment des tâches qui leur ont été con­fiées l’ex­ige;

b.

si leur sou­mis­sion à la présente loi por­tait at­teinte à leur ca­pa­cité de con­cur­rence; ou

c.

si les tâches qui leur ont été con­fiées sont d’im­port­ance mineure.