Loi fédérale
sur le principe de la transparence dans l’administration
(Loi sur la transparence, LTrans)


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Art. 20 Droit d’obtenir des renseignements et de consulter les documents

1 Le PFP­DT a ac­cès aux doc­u­ments of­fi­ciels dans le cadre de la procé­dure de mé­di­ation, même si ceux-ci sont secrets.

2 Le PFP­DT est sou­mis au secret de fonc­tion dans la même mesure que les autor­ités dont il con­sulte les doc­u­ments of­fi­ciels ou dont il ob­tient des ren­sei­gne­ments.23

23 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 1 ch. II 10 de la LF du 25 sept. 2020 sur la pro­tec­tion des don­nées, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).

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