Loi fédérale
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Art. 23a Disposition transitoire relative à la modification du 30 septembre 2022 24
Les demandes d’accès pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 30 septembre 2022 sont régies par l’ancien droit. 24 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2022, en vigueur depuis le 1er nov. 2023 (RO 2023 584; FF 2020 8337, 9369). |