Loi
sur le transport de voyageurs1∗
(LTV)

du 20 mars 2009 (Etat le 1 janvier 2021)2er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Annexe 1 de la loi du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2 (RO 2009 5597).


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 50 Droit de gage

L’en­tre­prise a sur le ba­gage les droits d’un créan­ci­er ga­giste pour la to­tal­ité des créances ré­sult­ant du con­trat de trans­port. Ces droits sub­sist­ent aus­si longtemps que le ba­gage se trouve en la pos­ses­sion de l’en­tre­prise ou d’un tiers auquel elle peut le réclamer.

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden