Loi
sur le transport de voyageurs^1∗
(LTV)

¹ Pour la presta­tion du trans­port ré­gion­al de voy­ageurs qu’ils com­mandent con­jointe-ment, la Con­fédéra­tion et les can­tons (com­man­ditaires) in­dem­nisent les en­tre­prises pour les coûts non couverts selon les comptes plani­fiés.³³

^1bis Pour les an­nées 2020 et 2021, ils in­dem­nisent en outre, dans la pro­por­tion des parts fixées con­formé­ment à l’art. 30, les en­tre­prises pour les pertes qui sub­sist­ent après dis­sol­u­tion de la réserve spé­ciale visée à l’art. 36, al. 2. Les autres réserves des en­tre­prises ne sont pas prises en con­sidéra­tion. L’in­dem­nisa­tion a lieu sur la base des comptes de ré­sultats par ligne des en­tre­prises.³⁴

² Le trafic loc­al et les lignes sans fonc­tion de desserte sont ex­clus des presta­tions fédérales.

^2bis Pour les an­nées 2020 et 2021, en dérog­a­tion à l’al. 2, la Con­fédéra­tion verse des in­dem­nités au titre du trafic loc­al à hauteur du tiers des pertes fin­an­cières dues au COV­ID-19. L’in­dem­nisa­tion a lieu sur la base des comptes de ré­sultats par ligne des en­tre­prises.³⁵

³ La Con­fédéra­tion prend in­té­grale­ment en charge les coûts non couverts plani­fiés des presta­tions d’im­port­ance na­tionale qu’elle com­mande. Elle peut in­dem­niser les coûts de presta­tions re­l­at­ives à l’of­fre de trans­port lor­sque celles-ci ser­vent à toutes les en­tre­prises ou sont à leur dis­pos­i­tion.³⁶

⁴ La Con­fédéra­tion, les can­tons et les com­munes peuvent com­mand­er d’autres of­fres, des améli­or­a­tions de l’of­fre ou des ré­duc­tions de tarif. Ils sup­portent les coûts non couverts de ces of­fres, tels qu’ils ré­sul­tent du compte plani­fié.

⁵ …³⁷