Loi
sur le transport de voyageurs^1
(LTV)

¹ Le voy­ageur qui ne peut présenter un titre de trans­port val­able doit at­test­er de son iden­tité et pay­er le prix de sa course ain­si qu’un sup­plé­ment.²² S’il ne paie pas im­mé­di­ate­ment, il est ap­pelé à fournir des sûretés. À dé­faut, il peut être ex­clu du trans­port.

² Les tarifs fix­ent le mont­ant du sup­plé­ment. Ils règlent les cas de dis­pense ou de resti­tu­tion.

³ Le mont­ant du sup­plé­ment est fixé en fonc­tion des fac­teurs suivants:

a.

le manque à gag­n­er qu’oc­ca­sionnent les voy­ageurs sans titre de trans­port val­able;

b.

les frais que le voy­ageur oc­ca­sionne.

⁴ Le sup­plé­ment peut être ré­duit ou an­nulé si le voy­ageur:

a.

a an­non­cé spon­tané­ment qu’il n’avait pas de titre de trans­port val­able;

b.

présente un titre de trans­port qu’il aurait dû ob­litérer lui-même.

⁵ Le sup­plé­ment peut être aug­menté en cas de ré­cidive.

⁶ Tout titre de trans­port util­isé ab­us­ive­ment peut être re­tiré.

⁷ Les pour­suites pénales sont réser­vées.