Loi
sur le transport de voyageurs^1
(LTV)

¹ Lors de la procé­dure de mise au con­cours, les com­man­ditaires re­spectent les prin­cipes suivants:

a.

ils veil­lent à l’égal­ité de traite­ment des en­tre­prises dur­ant toutes les phases de la procé­dure;

b.

ils ad­ju­gent une presta­tion de trans­port unique­ment à une en­tre­prise qui garantit le re­spect des dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la sé­cur­ité du trav­ail et des con­di­tions de trav­ail des em­ployés; ils fix­ent les dis­pos­i­tions déter­min­antes dans les doc­u­ments de mise au con­cours et prennent en con­sidéra­tion les con­trats existants;

c.

ils n’ad­ju­gent le man­dat qu’à une en­tre­prise qui garantit la par­ité salariale entre hommes et femmes;

d.

ils re­spectent le ca­ra­ctère con­fid­en­tiel des don­nées des en­tre­prises.

² Les en­tre­prises re­spectent les prin­cipes suivants:

a.

les of­fres sont com­plètes et sont dé­posées dans les délais;

b.

la mise en ser­vice se fait à la date prévue; si celle-ci est re­tardée en rais­on d’un re­cours, l’en­tre­prise est libérée de son en­gage­ment.