Loi
sur le transport de voyageurs^1
(LTV)

¹ L’en­tre­prise re­quérante doit dis­poser des autor­isa­tions né­ces­saires pour em­prunter les voies de com­mu­nic­a­tions et les sta­tions. En ce qui con­cerne l’ex­ploit­a­tion de trol­ley­bus, l’en­tre­prise doit not­am­ment dis­poser d’une autor­isa­tion can­tonale d’util­iser la voie pub­lique pour des in­stall­a­tions élec­triques.

² L’en­tre­prise doit prouver:

a.

que la presta­tion de trans­port prévue peut être fournie de façon ap­pro­priée et économique, not­am­ment sans être con­traire à des in­térêts es­sen­tiels de l’amé­nage­ment du ter­ritoire et de la pro­tec­tion de l’en­viron­nement;

b.

qu’elle ne crée pas, du point de vue de l’économie na­tionale, une con­cur­rence préju­di­ciable à l’of­fre des autres entre­prises de trans­ports, not­am­ment:

1.

qu’elle ne met pas en péril l’ex­ist­ence des of­fres de trans­port qui font l’ob­jet d’une con­ces­sion fédérale (trafic grandes lignes),

2.

qu’elle com­plète les of­fres de trans­port cofin­ancées par des con­tri­bu­tions d’ex­ploit­a­tion ou d’in­ves­t­isse­ment des pouvoirs pub­lics (trafic ré­gion­al);

c.

qu’elle dis­pose de tous les droits re­quis pour l’util­isa­tion des voies de cir­cu­la­tion;

d.

qu’elle garantit le re­spect des dis­pos­i­tions lé­gales;

e.

qu’elle re­specte les pre­scrip­tions du droit du trav­ail et garantit les con­di­tions de trav­ail usuelles dans la branche.¹²

³ L’OFT re­tire la con­ces­sion ou l’autor­isa­tion après con­sulta­tion des can­tons con­cer-nés, sans in­dem­nisa­tion, en­tière­ment ou parti­elle­ment, dans les cas suivants:

a.

l’en­tre­prise n’ex­erce pas ou n’ex­erce que parti­elle­ment les droits qui lui sont con­férés;

b.

les con­di­tions d’oc­troi ne sont plus re­m­plies;

c.

l’en­tre­prise manque grave­ment ou à plusieurs re­prises aux ob­lig­a­tions prévues par la loi, la con­ces­sion ou l’autor­isa­tion.¹³

⁴ L’OFT peut en outre re­tirer la con­ces­sion pour les presta­tions com­mandées si l’en­tre­prise n’at­teint pas en plusieurs points ou en un point es­sen­tiel les ob­jec­tifs d’une con­ven­tion d’ob­jec­tifs (art. 33) ou d’une con­ven­tion d’ad­ju­dic­a­tion (art. 32k).¹⁴

⁵ Il ré­voque la con­ces­sion ou l’autor­isa­tion si des in­térêts pub­lics pré­pondérants le jus­ti­fi­ent. L’en­tre­prise est in­dem­nisée en con­séquence.¹⁵