Loi
sur le transport de voyageurs^1
(LTV)

Les con­ces­sions et les autor­isa­tions port­ant sur des of­fres sans fonc­tion de desserte ne peuvent être oc­troyées que si les con­di­tions sup­plé­mentaires suivantes sont re­m­plies:

a.

l’em­place­ment, le mode de trans­port et la presta­tion of­ferte sont ap­pro­priés;

b.

le point de dé­part des courses plani­fiées est fa­cile­ment ac­cess­ible par les trans­ports pub­lics;

c.

la nou­velle of­fre ne met pas économique­ment en danger l’of­fre existante, ad­aptée aux be­soins;

d.

l’équipe­ment tour­istique existant ou pro­jeté dans le do­maine de l’of­fre plani­fiée per­met une de­mande suf­f­is­ante pour couv­rir les coûts d’ex­ploit­a­tion;

e.

l’of­fre existante d’une ré­gion est bi­en util­isée et la nou­velle of­fre ne ré­duit pas con­sidér­able­ment cette util­isa­tion;

f.

le fin­ance­ment et la rent­ab­il­ité prévus per­mettent un en­tre­tien con­forme aux ex­i­gences en matière de sé­cur­ité de l’ex­ploit­a­tion et un amor­t­isse­ment suf­f­is­ant des con­struc­tions, in­stall­a­tions et véhicules né­ces­saires.