Loi
sur le transport de voyageurs^1
(LTV)

¹ Les en­tre­prises qui dis­posent d’une con­ces­sion selon l’art. 6 ou d’une autor­isa­tion selon l’art. 8 sont tenues d’ét­ab­lir des ho­raires.

² Les ho­raires des en­tre­prises qui dis­posent d’une con­ces­sion selon l’art. 6 doivent être réunis dans un re­cueil com­mun et pub­lic. Leur dif­fu­sion hors du re­cueil pub­lic n’est sou­mise à aucune re­stric­tion et ne peut être sou­mise à aucun émolu­ment.

³ Le Con­seil fédéral règle la procé­dure d’élab­or­a­tion et de pub­lic­a­tion des ho­raires en ten­ant compte des dis­pos­i­tions in­ter­na­tionales et des délais qui y sont fixés. Il pré­voit dans le cadre de cette procé­dure une con­sulta­tion des can­tons et des en­tre­prises de trans­port fer­rovi­aire.^{16 17}