Loi
sur le transport de voyageurs1
(LTV)

du 20 mars 2009 (État le 1 septembre 2023)2er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Annexe 1 de la loi du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2 (RO 2009 5597).


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Art. 32b Coordination avec la concession 51

1 La procé­dure de mise au con­cours est co­or­don­née avec la procé­dure d’oc­troi ou de ren­ou­velle­ment de la con­ces­sion. La dé­cision d’ad­ju­dic­a­tion prise à l’is­sue de la procé­dure de mise au con­cours et l’oc­troi de la con­ces­sion ou son ren­ou­velle­ment font partie de la même dé­cision.

2 La durée de la con­ces­sion cor­res­pond à la durée de valid­ité de la presta­tion de trans­port prévue dans la mise au con­cours.

51 In­troduit par le ch. I 7 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la ré­forme des chemins de fer 2, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).

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