Loi
sur le transport de voyageurs1
(LTV)

du 20 mars 2009 (État le 1 septembre 2023)2er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Annexe 1 de la loi du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2 (RO 2009 5597).


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Art. 42 Responsabilité de l’entreprise pour les opérations en cours de service

L’en­tre­prise est re­spons­able du dom­mage que causent, dans l’ac­com­p­lisse­ment de leur ser­vice, les per­sonnes qu’elle em­ploie pour l’ex­écu­tion du trans­port. Les sous-trait­ants et leurs em­ployés sont as­similés auxdites per­sonnes.

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