Loi
sur le transport de voyageurs1
(LTV)

du 20 mars 2009 (État le 1 septembre 2023)2er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Annexe 1 de la loi du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2 (RO 2009 5597).


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Art. 65 Disposition transitoire

Les membres de con­seils d’ad­min­is­tra­tion ou d’or­ganes com­par­ables qui ne re­m­p­lis­sent pas les con­di­tions prévues à l’art. 29, al. 1, let. e, peuvent rest­er en fonc­tion jusqu’à trois ans après l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, sans que l’en­tre­prise perde son droit à l’in­dem­nisa­tion.

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