Loi
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Art. 11 Conditions supplémentaires pour les offres de prestations intérieures sans fonction de desserte 19
Les concessions et les autorisations portant sur des offres de prestations sans fonction de desserte ne peuvent être octroyées que si les conditions supplémentaires suivantes sont remplies:
19 Nouvelle expression selon le ch. I al. 1 de la LF du 16 déc. 2022 (Réforme du transport régional et de la présentation des comptes), en vigueur depuis le 1erjanv. 2025 (RO 2024 575; FF 2021 1485). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. |