Loi
sur le transport de voyageurs1
(LTV)

1 Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Annexe 1 de la loi du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2 (RO 2009 5597).


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Art. 11 Conditions supplémentaires pour les offres de prestations intérieures sans fonction de desserte 19

Les con­ces­sions et les autor­isa­tions port­ant sur des of­fres de presta­tions sans fonc­tion de desserte ne peuvent être oc­troyées que si les con­di­tions sup­plé­mentaires suivantes sont re­m­plies:

a.
l’em­place­ment, le mode de trans­port et la presta­tion of­ferte sont ap­pro­priés;
b.
le point de dé­part des courses plani­fiées est fa­cile­ment ac­cess­ible par les trans­ports pub­lics;
c.
la nou­velle of­fre ne met pas économique­ment en danger l’of­fre existante, ad­aptée aux be­soins;
d.
l’équipe­ment tour­istique existant ou pro­jeté dans le do­maine de l’of­fre plani­fiée per­met une de­mande suf­f­is­ante pour couv­rir les coûts d’ex­ploit­a­tion;
e.
l’of­fre existante d’une ré­gion est bi­en util­isée et la nou­velle of­fre ne ré­duit pas con­sidér­able­ment cette util­isa­tion;
f.
le fin­ance­ment et la rent­ab­il­ité prévus per­mettent un en­tre­tien con­forme aux ex­i­gences en matière de sé­cur­ité de l’ex­ploit­a­tion et un amor­t­isse­ment suf­f­is­ant des con­struc­tions, in­stall­a­tions et véhicules né­ces­saires.

19 Nou­velle ex­pres­sion selon le ch. I al. 1 de la LF du 16 déc. 2022 (Ré­forme du trans­port ré­gion­al et de la présent­a­tion des comptes), en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2025 (RO 2024 575; FF 2021 1485). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

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