Loi
|
Art. 17 Organisation
1 Afin de garantir le service direct, les entreprises règlent leurs relations réciproques. Elles fixent notamment:
2 Lorsqu’un service direct est particulièrement important, l’OFT peut imposer d’autres exigences à l’organisation. 3 Les accords sur le service direct et la responsabilité ne doivent tenir compte des intérêts particuliers des entreprises que dans la mesure où les intérêts globaux des transports publics ne sont pas lésés. Ces accords doivent être soumis à l’approbation de l’OFT. 4 …25 25 Abrogé par le ch. I de la LF du 16 déc. 2022 (Réforme du transport régional et de la présentation des comptes), avec effet au 1erjanv. 2025 (RO 2024 575; FF 2021 1485). |