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Loi
sur le transport de voyageurs1
(LTV)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Annexe 1 de la loi du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2 (RO 2009 5597).

Art. 17 Organisation

1 Afin de garantir le ser­vice dir­ect, les en­tre­prises règlent leurs re­la­tions ré­ciproques. Elles fix­ent not­am­ment:

a.
les do­maines de col­lab­or­a­tion;
b.
les con­di­tions de par­ti­cip­a­tion au ser­vice dir­ect;
c.
la ré­par­ti­tion des coûts ad­min­is­trat­ifs com­muns;
d.
la ré­par­ti­tion des re­cettes proven­ant du trans­port de voy­ageurs;
e.
la re­sponsab­il­ité col­lect­ive et l’ac­tion ré­cursoire.

2 Lor­squ’un ser­vice dir­ect est par­ticulière­ment im­port­ant, l’OFT peut im­poser d’autres ex­i­gences à l’or­gan­isa­tion.

3 Les ac­cords sur le ser­vice dir­ect et la re­sponsab­il­ité ne doivent tenir compte des in­térêts par­ticuli­ers des en­tre­prises que dans la mesure où les in­térêts glob­aux des trans­ports pub­lics ne sont pas lésés. Ces ac­cords doivent être sou­mis à l’ap­prob­a­tion de l’OFT.

4 …25

25 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 16 déc. 2022 (Ré­forme du trans­port ré­gion­al et de la présent­a­tion des comptes), avec ef­fet au 1erjanv. 2025 (RO 2024 575; FF 2021 1485).