Loi
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Art. 17a Plateforme numérique commune de distribution 26
1 Les entreprises qui disposent d’une concession au sens de l’art. 6 exploitent une plateforme numérique de distributionde leurs offres de prestations (plateforme). 2 Elles mettent à disposition en temps utile les données techniques et personnelles nécessaires à la distribution. 3 Elles peuvent percevoir une rémunération adéquate pour l’utilisation de la plateforme par des tiers. 4 Elles règlent les conditions non discriminatoires d’utilisation de la plateforme par des tiers. 26 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2022 (Réforme du transport régional et de la présentation des comptes), en vigueur depuis le 1erjanv. 2025 (RO 2024 575; FF 2021 1485). |