Loi
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Art. 18a Décisions de l’OFT 29
Si les entreprises ne satisfont pas à leurs obligations fondamentales, l’OFT rend les décisions nécessaires. 29 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2022 (Réforme du transport régional et de la présentation des comptes), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 575; FF 2021 1485). |