Loi
sur le transport de voyageurs1
(LTV)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Annexe 1 de la loi du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2 (RO 2009 5597).


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Art. 18b Prescriptions d’utilisation 31

1 Les en­tre­prises peuvent édicter des pre­scrip­tions re­l­at­ives à l’util­isa­tion des in­stall­a­tions et des véhicules, dans la mesure où ces pre­scrip­tions sont né­ces­saires à la sé­cur­ité et au bon déroul­e­ment de l’ex­ploit­a­tion des in­stall­a­tions et des véhicules et où les com­porte­ments im­posés par ces pre­scrip­tions ne ré­sul­tent pas du con­trat de trans­port.

2 Elles peuvent édicter des dé­cisions d’ex­écu­tion des pre­scrip­tions d’util­isa­tion.

3 Elles pub­li­ent les pre­scrip­tions d’util­isa­tion.

31 An­cien­nement art. 18a.

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