Loi
sur le transport de voyageurs1
(LTV)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Annexe 1 de la loi du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2 (RO 2009 5597).


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 18c Utilisations annexes 32

1 Les en­tre­prises peuvent mettre les in­stall­a­tions et les véhicules à la dis­pos­i­tion de tiers en vue d’util­isa­tions com­mer­ciales an­nexes autres que le trans­port si:

a.
ces util­isa­tions com­mer­ciales an­nexes n’en­tra­vent pas le trans­port;
b.
les in­stall­a­tions et les véhicules sont égale­ment ac­cess­ibles à des util­isa­tions an­nexes non com­mer­ciales.

2 Les en­tre­prises peuvent sou­mettre à autor­isa­tion les util­isa­tions an­nexes lor­squ’elles relèvent de l’us­age com­mun ac­cru de leurs in­stall­a­tions et véhicules.

3 La rémun­éra­tion pour les util­isa­tions an­nexes non com­mer­ciales rel­ev­ant de l’us­age com­mun ou ac­cru des in­stall­a­tions et véhicules ne doit pas dé­pass­er les frais qu’elles oc­ca­sionnent.

4 Les lit­iges entre les util­isateurs com­mer­ci­aux et les en­tre­prises relèvent de la jur­idic­tion civile.

32 An­cien­nement art. 18b.

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden