Loi
sur le transport de voyageurs1
(LTV)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Annexe 1 de la loi du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2 (RO 2009 5597).


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Art. 21a Retards: remboursement 36

Si le voy­ageur peut rendre vraisemblableque le but du voy­age ne peut plus être réal­isé du fait du re­tard ou de la sup­pres­sion d’une course en trans­port con­ces­sion­naire, il peut:

a.
ne pas en­tamer le voy­age et ex­i­ger le rem­bourse­ment in­té­gral du prix de la course;
b.
re­tourn­er im­mé­di­ate­ment à la sta­tion de dé­part et ex­i­ger le rem­bourse­ment in­té­gral du prix de la course;
c.
ren­on­cer à pour­suivre son voy­age et ex­i­ger le rem­bourse­ment au pro­rata du prix de la course.

36 In­troduit par le ch. I 9 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’or­gan­isa­tion de l’in­fra­struc­ture fer­rovi­aire, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).

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