Loi
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Art. 21b Retards: indemnisation 37
1 Lorsqu’un retard ou la suppression d’une course en transport concessionnaire n’a pas donné lieu au remboursement du prix de la course, le voyageur peut exiger de l’entreprise une indemnisation. 2 Le Conseil fédéral règle les modalités de l’indemnisation. 37 Introduit par le ch. I 9 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1889; FF 2016 8399). |