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Loi
sur le transport de voyageurs1
(LTV)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Annexe 1 de la loi du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2 (RO 2009 5597).

Art. 21b Retards: indemnisation 37

1 Lor­squ’un re­tard ou la sup­pres­sion d’une course en trans­port con­ces­sion­naire n’a pas don­né lieu au rem­bourse­ment du prix de la course, le voy­ageur peut ex­i­ger de l’en­tre­prise une in­dem­nisa­tion.

2 Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités de l’in­dem­nisa­tion.

37 In­troduit par le ch. I 9 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’or­gan­isa­tion de l’in­fra­struc­ture fer­rovi­aire, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).