Loi
sur le transport de voyageurs1
(LTV)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Annexe 1 de la loi du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2 (RO 2009 5597).


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 21d Retards: responsabilité 39

1 Dans le trans­port con­ces­sion­naire, l’en­tre­prise ré­pond du dom­mage dir­ect ré­sult­ant de l’in­ob­serva­tion de l’ho­raire, comme les frais d’héberge­ment et de nour­rit­ure, lor­sque cela en­traîne pour le voy­ageur la rup­ture de la dernière cor­res­pond­ance prévue à l’ho­raire ou que le voy­ageur n’at­teint pas la dernière des­tin­a­tion prévue.

2 Elle est déchar­gée de sa re­sponsab­il­ité si elle prouve que le dom­mage est dû à une faute du voy­ageur ou à des cir­con­stances que l’en­tre­prise ne pouv­ait prévenir et dont elle ne pouv­ait éviter les con­séquences.

3 Les autres préten­tions à des dom­mages-in­térêts pour re­tard sont ex­clues.

39 In­troduit par le ch. I 9 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’or­gan­isa­tion de l’in­fra­struc­ture fer­rovi­aire, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden