Loi
sur le transport de voyageurs^1
(LTV)

¹ Pour autant que les con­di­tions le per­mettent, le voy­ageur peut pren­dre gra­tu­ite­ment avec lui dans le véhicule des ob­jets fa­ciles à port­er (ba­gages à main).

² L’en­tre­prise ré­pond de la perte ou de l’av­ar­ie des ba­gages à main:

a.

lor­sque cette perte ou cette av­ar­ie ré­sulte d’un ac­ci­dent au cours duquel le voy­ageur qui trans­por­tait les ba­gages a été blessé ou tué et que l’en­tre­prise ré­pond des lé­sions cor­porelles subies;

b.

lor­squ’elle a causé cette perte ou cette av­ar­ie d’une autre man­ière, sauf si elle prouve qu’aucune faute ne lui est im­put­able.

³ Le voy­ageur ré­pond de tout dom­mage causé par ses ba­gages à main, sauf s’il prouve qu’aucune faute ne lui est im­put­able.