Loi
sur le transport de voyageurs^1
(LTV)

¹ Par le con­trat de trans­port de ba­gages, l’en­tre­prise s’en­gage en­vers l’ex­péditeur, moy­en­nant un prix, à dé­pla­cer un ba­gage d’une sta­tion à une autre et à le délivrer contre une pièce jus­ti­fic­at­ive.

² Le con­trat est con­clu dès que l’en­tre­prise a ac­cepté le ba­gage en vue de son trans­port.

³ En règle générale, l’ex­pédi­tion du ba­gage ne s’ef­fec­tue que sur présent­a­tion d’un titre de trans­port val­able. Toute­fois, les tarifs peuvent pré­voir la pos­sib­il­ité d’ex­pédi­er un ba­gage sans présent­a­tion d’un titre de trans­port val­able, moy­en­nant un prix de trans­port ma­joré.