Loi
sur le transport de voyageurs^1
(LTV)

¹ Si un obstacle em­pêche le trans­port du ba­gage, l’en­tre­prise prend les mesur­es né­ces­saires pour préserv­er les in­térêts de l’ex­péditeur. Dans le doute, elle lui de­mande des in­struc­tions.

² Si l’ex­péditeur ne re­tire pas le ba­gage dans les délais, l’en­tre­prise lui de­mande des in­struc­tions. Dans les cas ur­gents, elle peut pren­dre de son propre chef les mesur­es ap­pro­priées.

³ Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités et les con­di­tions ap­plic­ables à l’ex­écu­tion du con­trat, not­am­ment les délais de liv­rais­on.