Loi
sur le transport de voyageurs^1
(LTV)

¹ L’en­tre­prise est re­spons­able du dom­mage ré­sult­ant de la perte ou de l’av­ar­ie du ba­gage ain­si que de l’in­ob­serva­tion du délai de liv­rais­on.

² L’en­tre­prise est déchar­gée de cette re­sponsab­il­ité si elle prouve que le dom­mage est dû à une faute de la per­sonne lésée ou à des cir­con­stances qu’elle ne pouv­ait prévenir et dont elle ne pouv­ait éviter les con­séquences.

³ Le dom­mage con­staté est présumé ré­sul­ter du trans­port. Toute­fois, lor­sque l’en­tre­prise ét­ablit l’ex­ist­ence de cir­con­stances par­ticulières, définies par le Con­seil fédéral, qui font sup­poser que le dom­mage a d’autres causes, l’en­tre­prise n’est re­spons­able que dans la mesure où la per­sonne lésée prouve que le dom­mage n’est pas dû à ces cir­con­stances.