Loi
sur le transport de voyageurs^1
(LTV)

¹ La Con­fédéra­tion in­dem­nise les en­tre­prises ré­pond­ant aux con­di­tions suivantes:

a.

leurs comptes sont présentés con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la sec­tion 7;

b.

les comptes, sub­divisés en sec­teurs, at­testent les coûts non couverts de chaque sec­teur;

c.⁵⁵

le trans­port ré­gion­al de voy­ageurs com­mandé con­jointe­ment par la Con­fédéra­tion et les can­tons est géré comme un sec­teur dis­tinct;

d.

la per­son­nal­ité jur­idique est in­dépend­ante des com­man­ditaires;

e.

le con­seil d’ad­min­is­tra­tion ou l’or­gane com­par­able ne com­prend aucune per­sonne qui par­ti­cipe dir­ecte­ment au pro­ces­sus de com­mande ou est em­ployée dans une unité ad­min­is­trat­ive par­ti­cipant à ce pro­ces­sus.

² Le Con­seil fédéral peut pré­voir des dérog­a­tions aux con­di­tions pré­citées en faveur d’en­tre­prises à faible volume de trans­port et d’en­tre­prises étrangères qui ex­ploit­ent peu de lignes en Suisse.⁵⁶