Loi
sur le transport de voyageurs^1
(LTV)

¹ Lor­squ’une en­tre­prise procède à des in­ves­t­isse­ments dans le sec­teur des trans­ports, la Con­fédéra­tion peut ac­cord­er un cau­tion­nement en faveur des créan­ci­ers pour autant que cette opéra­tion serve les in­térêts des com­man­ditaires. L’OFT règle la forme et les con­di­tions du cau­tion­nement.

² La Con­fédéra­tion peut ac­cord­er des aides fin­an­cières pour les of­fres de presta­tions visées à l’art. 28, afin de promouvoir l’in­nov­a­tion.⁶⁰

³ Pour fin­an­cer les in­ves­t­isse­ments per­met­tant de ren­ou­v­el­er et de mod­ern­iser le matéri­el dans le do­maine des trans­ports, elle peut con­ver­tir les prêts rem­bours­ables en prêts con­di­tion­nelle­ment rem­bours­ables ou sus­pen­dre leur rem­bourse­ment.

⁴ Les prêts con­di­tion­nelle­ment rem­bours­ables de la Con­fédéra­tion peuvent, sous réserve des dé­cisions re­quises par le droit de la so­ciété an­onyme, être con­vertis en cap­it­al propre, not­am­ment afin de par­ti­ciper à un re­dresse­ment né­ces­saire du bil­an.⁶¹