Loi
sur le transport de voyageurs^1
(LTV)

¹ L’OFT col­lecte des in­dices fin­an­ci­ers et qual­it­atifs auprès des en­tre­prises dont les coûts non couverts in­duits par l’of­fre de presta­tions com­mandée con­jointe­ment par la Con­fédéra­tion et les can­tons sont in­dem­nisés con­formé­ment à l’art. 28.

² L’OFT ét­ablit une com­parais­on sys­tématique des of­fres de presta­tions com­mandées en se fond­ant sur ces in­dices. Il tient dû­ment compte des différentes con­di­tions de pro­duc­tion, en par­ticuli­er de la to­po­graph­ie, des vari­ations sais­on­nières de la de­mande et de l’at­tente de cor­res­pond­ances re­tardées des­tinée à garantir la con­tinu­ité des chaînes de trans­port.

³ Il pub­lie les in­dices ain­si que la com­parais­on sys­tématique sous une forme ap­pro­priée.