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Loi
sur le transport de voyageurs1
(LTV)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Annexe 1 de la loi du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2 (RO 2009 5597).

Art. 31a Détermination de l’offre de prestations 62

1 Les com­man­ditaires déter­minent l’of­fre de presta­tions et l’in­dem­nité en ten­ant compte en premi­er lieu de la de­mande. De plus, ils tiennent compte des élé­ments suivants:

a.
la né­ces­sité d’as­surer une desserte de base ap­pro­priée;
b.
les in­térêts de la poli­tique ré­gionale, en par­ticuli­er les be­soins des ré­gions périphériques et de montagne en ter­mes de dévelop­pe­ment économique;
c.
les in­térêts de l’amén­age­ment du ter­ritoire;
d.
les in­térêts de la pro­tec­tion de l’en­viron­nement;
e.
les in­térêts des per­sonnes han­di­capées.

2 Le Con­seil fédéral pré­cise ces prin­cipes après con­sulta­tion des can­tons.

62 In­troduit par le ch. I 7 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la ré­forme des chemins de fer 2 (RO 2012 5619; FF 2011 857). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2022 (Ré­forme du trans­port ré­gion­al et de la présent­a­tion des comptes), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 575; FF 2021 1485).