Loi
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Art. 31b Procédure de commande 66
1 La procédure de commande a lieu tous les deux ans. L’OFT synchronise la procédure de commande avec la planification de prestation et d’offre. 2 Après consultation des cantons, le Conseil fédéral arrête les modalités de la procédure de commande et les principes qui régissent l’indemnisation. 66 Introduit par le ch. I 7 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins de fer 2 (RO 2012 5619; FF 2011 857). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2022 (Réforme du transport régional et de la présentation des comptes), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 575; FF 2021 1485). |