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Loi
sur le transport de voyageurs1
(LTV)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Annexe 1 de la loi du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2 (RO 2009 5597).

Art. 32 Mise au concours 71

1 Les com­man­ditaires mettent au con­cours les of­fres de presta­tions72 rel­ev­ant du trans­port ré­gion­al de voy­ageurs par route com­mandées en com­mun.

2 Une mise au con­cours n’a pas lieu dans les cas suivants:

a.
une con­ven­tion d’ob­jec­tifs a été con­clue et l’en­tre­prise at­teint ces derniers;
b.
l’in­dem­nisa­tion est in­férieure à un mont­ant déter­miné;
c.
la mise au con­cours n’est pas plani­fiée;
d.
la nou­velle presta­tion de trans­port est partie in­té­grante d’un réseau ré­gion­al préexistant;
e.
pour des rais­ons d’or­dre tech­nique, d’ex­ploit­a­tion ou de spé­ci­ficité ré­gionale, il n’y a pas à at­tendre plus d’une of­fre73 pour une presta­tion de trans­port;
f.
la presta­tion de trans­port con­siste en la modi­fic­a­tion d’une con­ces­sion préexistante;
g.
une con­ces­sion est trans­férée sans change­ment à une autre en­tre­prise.

3 Par en­tente mu­tuelle, les com­man­ditaires peuvent mettre au con­cours les of­fres de presta­tions rel­ev­ant du trans­port ré­gion­al par chemin de fer74 com­mandées en com­mun.

4 Les of­fres de presta­tions préexistantes ne peuvent être mises au con­cours que si elles ont été in­té­grées à l’avance dans la plani­fic­a­tion de la mise au con­cours.

5 Les com­man­ditaires peuvent mettre au con­cours en­semble des of­fres de presta­tions même si elles ne sont com­mandées que par les can­tons sans par­ti­cip­a­tion fédérale.

71 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 7 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la ré­forme des chemins de fer 2, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2013 (RO 2012 5619,2013 1603; FF 2011 857).

72 Nou­velle ex­pres­sion selon le ch. I al. 4 de la LF du 16 déc. 2022 (Ré­forme du trans­port ré­gion­al et de la présent­a­tion des comptes), en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2025 (RO 2024 575; FF 2021 1485). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les disp. men­tion­nées au RO.

73 Nou­velle ex­pres­sion selon le ch. I al. 5 de la LF du 16 déc. 2022 (Ré­forme du trans­port ré­gion­al et de la présent­a­tion des comptes), en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2025 (RO 2024 575; FF 2021 1485).

74 Nou­velle ex­pres­sion selon le ch. I al. 5 de la LF du 16 déc. 2022 (Ré­forme du trans­port ré­gion­al et de la présent­a­tion des comptes), en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2025 (RO 2024 575; FF 2021 1485).